Mise à jour du 1 juin 2019

Conditions Générales de Vente de Wash & Dry

1. Champ d’application 

Les conditions de vente (CVG) ci-après s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de vente de produits de Wash & Sàrl, sauf convention écrite contraire. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas à moins que nous ayons expressément reconnu par écrit qu’elles font partie intégrante du contrat. En cas de commande sans réserve, les présentes CGV sont réputées acceptées. La version des CGV qui fait foi est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Cette version peut être téléchargée à l’adresse https://washanddry.ch/cgv
 

2. Conclusion du contrat / contenu des prestations 

Un contrat ne prend effet qu’après confirmation écrite de la commande au moyen d’une confirmation d’ordre. Notre obligation de livraison englobe les livraisons et prestations confirmées par écrit. 

3. Délais de livraison 

Si les délais de livraison sont convenus, ils figurent dans la confirmation d’ordre écrite. Le délai de livraison est réputé respecté lorsque le client a été informé à temps par écrit que sa commande était prête à envoi. Les prolongations des délais de livraison, pour autant qu’elles soient licites, n’autorisent pas le client à refuser des livraisons ou à résilier le contrat. En l’absence de toute autre convention, les droits à des dommages-intérêts résultant du non- respect des délais sont exclus. 

4. Prix 

Nos prix s’entendent hors TVA légale.
Le minimum de commandes est fixé à CHF 50.- HTVA. 

5. Conditions de paiement 

Sauf convention contraire, nos factures sont payables net et sans escompte dans la devise convenue dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les compensations par des contre- prétentions de quelque nature que ce soit ne sont pas autorisées. 

6. Retard de paiement 

Sauf convention contraire, le client est automatiquement mis en demeure sans autre avertissement au bout de 30 jours suivant la date de facturation et doit verser des intérêts moratoires annuels de 5%. 

7. Vérification et réception de la marchandise / réclamation 

Le client doit vérifier la qualité et la quantité de la marchandise livrée dès sa réception. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit et en détail dans les 5 jours suivant la réception de la livraison. Les vices cachés doivent être indiqués immédiatement après avoir été constatés, dans le délai de la garantie. En cas de retard de notification, les livraisons sont réputées acceptées et toute garantie est invalidée. 

8. Garantie matérielle 

La garantie dont bénéficient les clients couvre uniquement les caractéristiques produit et spécifications certifiées par écrit. Sauf convention écrite contraire, le délai de garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison. L’obligation de garantie prend fin lorsque les marchandises sous garantie sont réparées ou modifiées par le client ou par un tiers. Sont également exclus de la garantie les dommages causés par l’usure naturelle, par défaut d’entretien, par une utilisation inappropriée ou excessive et par l’intervention de tiers, ainsi que tout autre dommage similaire. 

9. Responsabilité en cas de livraison 

Pour autant que la loi l’autorise, Wash & Dry Sàrl répond uniquement des dommages corporels et matériels directement subis par le client, dans la mesure où il peut être prouvé que Wash & Dry sàrl a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. 

10. Responsabilité en cas de prestations 

Wash & Dry sàrl garantit à ses clients une exécution soignée de ses prestations. La responsabilité de Wash & Dry sàrl en la matière se limite aux dommages résultat d’une faute intentionnelle ou une négligence grave. 

11. Annulation / Résiliation 

L’annulation de commandes ou d’ordres par le client, présuppose qu’il exprime son accord par écrit et prenne en charge tous les frais générés jusqu’à présent. Pour autant que la loi l’autorise, Wash & Dry sàrl est habileté à résilier le contrat conclu en cas d’impossibilité de fournir la prestation ou que celle-ci n’est plus acceptable par suite de modifications, sans que le client soit en droit de nous réclamer une indemnité ou des dommages-intérêts. 

12. Retours 

Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable de Wash & Dry sàrl. 

13. Droit applicable 

Le présent rapport juridique est soumis au droit matériel suisse. 

Conditions valables à partir du 01/06/2019 

Conditions générales de Vente

1. Champ d’application 

Les conditions de vente (CVG) ci-après s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de vente de produits de Wash & Sàrl, sauf convention écrite contraire. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas à moins que nous ayons expressément reconnu par écrit qu’elles font partie intégrante du contrat. En cas de commande sans réserve, les présentes CGV sont réputées acceptées. La version des CGV qui fait foi est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Cette version peut être téléchargée à l’adresse www.washanddry.ch.  Conditions Générales de Vente de Wash & Dry

2. Conclusion du contrat / contenu des prestations 

Un contrat ne prend effet qu’après confirmation écrite de la commande au moyen d’une confirmation d’ordre. Notre obligation de livraison englobe les livraisons et prestations confirmées par écrit. 

3. Délais de livraison 

Si les délais de livraison sont convenus, ils figurent dans la confirmation d’ordre écrite. Le délai de livraison est réputé respecté lorsque le client a été informé à temps par écrit que sa commande était prête à envoi. Les prolongations des délais de livraison, pour autant qu’elles soient licites, n’autorisent pas le client à refuser des livraisons ou à résilier le contrat. En l’absence de toute autre convention, les droits à des dommages-intérêts résultant du non- respect des délais sont exclus. 

4. Prix 

Nos prix s’entendent hors TVA légale.
Le minimum de commandes est fixé à CHF 50.- HTVA. 

5. Conditions de paiement 

Sauf convention contraire, nos factures sont payables net et sans escompte dans la devise convenue dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les compensations par des contre- prétentions de quelque nature que ce soit ne sont pas autorisées. 

6. Retard de paiement 

Sauf convention contraire, le client est automatiquement mis en demeure sans autre avertissement au bout de 30 jours suivant la date de facturation et doit verser des intérêts moratoires annuels de 5%. 

7. Vérification et réception de la marchandise / réclamation 

Le client doit vérifier la qualité et la quantité de la marchandise livrée dès sa réception. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit et en détail dans les 5 jours suivant la réception de la livraison. Les vices cachés doivent être indiqués immédiatement après avoir été constatés, dans le délai de la garantie. En cas de retard de notification, les livraisons sont réputées acceptées et toute garantie est invalidée. 

8. Garantie matérielle 

La garantie dont bénéficient les clients couvre uniquement les caractéristiques produit et spécifications certifiées par écrit. Sauf convention écrite contraire, le délai de garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison. L’obligation de garantie prend fin lorsque les marchandises sous garantie sont réparées ou modifiées par le client ou par un tiers. Sont également exclus de la garantie les dommages causés par l’usure naturelle, par défaut d’entretien, par une utilisation inappropriée ou excessive et par l’intervention de tiers, ainsi que tout autre dommage similaire. 

9. Responsabilité en cas de livraison 

Pour autant que la loi l’autorise, Wash & Dry Sàrl répond uniquement des dommages corporels et matériels directement subis par le client, dans la mesure où il peut être prouvé que Wash & Dry sàrl a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. 

10. Responsabilité en cas de prestations 

Wash & Dry sàrl garantit à ses clients une exécution soignée de ses prestations. La responsabilité de Wash & Dry sàrl en la matière se limite aux dommages résultat d’une faute intentionnelle ou une négligence grave. 

11. Annulation / Résiliation 

L’annulation de commandes ou d’ordres par le client, présuppose qu’il exprime son accord par écrit et prenne en charge tous les frais générés jusqu’à présent. Pour autant que la loi l’autorise, Wash & Dry sàrl est habileté à résilier le contrat conclu en cas d’impossibilité de fournir la prestation ou que celle-ci n’est plus acceptable par suite de modifications, sans que le client soit en droit de nous réclamer une indemnité ou des dommages-intérêts. 

12. Retours 

Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable de Wash & Dry sàrl. 

13. Droit applicable 

Le présent rapport juridique est soumis au droit matériel suisse. 

Conditions Générales de Vente de Wash & Dry

Conditions valables à partir du 01/06/2019 

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